Article 2
Le montant des abonnements au site internet de diffusion des données du commerce extérieur est fixé comme suit :
Abonnement pour douze mois
Données nationales et régionales : 600 euros.
Nationales : 450 euros.
Régionales : 300 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0620074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/BUDD0620074A/jo/article_2
Texte n°15
Le montant des abonnements au site internet de diffusion des données du commerce extérieur est fixé comme suit :
Abonnement pour douze mois
Données nationales et régionales : 600 euros.
Nationales : 450 euros.
Régionales : 300 euros.
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