Arrêté du 30 novembre 2006 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers

Version INITIALE

NOR : BUDD0620074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/BUDD0620074A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le montant des abonnements au site internet de diffusion des données du commerce extérieur est fixé comme suit :


Abonnement pour douze mois


Données nationales et régionales : 600 euros.
Nationales : 450 euros.
Régionales : 300 euros.