Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : JUSF0650189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650189A/jo/texte

Texte n°21

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direcion de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne ;
Vu la demande n° 1767 du 2 octobre 2006 de la directrice régionale pour la région Midi-Pyrénées,
Arrête :


  • Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne.


  • Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 60 000 euros.


  • Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès du service déconcentré mentionné à l'article 1er.


  • Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des directions régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne est abrogée.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
D. Perrin

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