Article 1
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650189A/jo/article_1
Texte n°21
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne.
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