Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : JUSF0650189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650189A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne.