Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : JUSF0650189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650189A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des directions régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne est abrogée.