Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : JUSF0650191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650191A/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234 Ko


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées ;
Vu la demande n° 1767 du 2 octobre 2006 de la directrice régionale pour la région Midi-Pyrénées,
Arrête :


  • Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/2007 texte numéro 22


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234 Ko