Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : JUSF0650189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650189A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.