Article 2
Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 60 000 euros.
Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne
NOR : JUSF0650189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650189A/jo/article_2
Texte n°21