Décision du 24 novembre 2005 fixant les méthodes d'essais aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

Version INITIALE

NOR : INDI0506204S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/24/INDI0506204S/jo/texte

Texte n°25

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,2 Ko


La directrice des ressources énergétiques et minérales,
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caratéristiques des produits pétroliers modifiés ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid,
Décide :


  • Les méthodes d'essais prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole et du gazole grand froid sont reprises en annexe.


  • La décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 25


Fait à Paris, le 24 novembre 2005.


S. Galey-Leruste

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,2 Ko