Arrêté du 27 février 2006 fixant le montant de l'indemnité versée au président du Bureau central de tarification

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NOR : ECOP0500882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/ECOP0500882A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 93-579 du 25 mars 1993 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification,
Arrêtent :


  • Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 .


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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