Arrêté du 15 février 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 1965 portant application du décret n° 63-1075 du 25 octobre 1963 relatif au commerce des articles textiles

Version INITIALE

NOR : ECOC0600032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/15/ECOC0600032A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive n° 96/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles, modifiée par la directive n° 97-37 du 19 juin 1997 et la directive n° 2004-34 du 23 mars 2004 ;
Vu le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles, modifié par le décret n° 88-480 du 2 mai 1988 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1965 portant application du décret n° 63-1075 du 25 octobre 1963 relatif au commerce des articles textiles,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 2 août 1965 susvisé est abrogé.


  • L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La dénomination "fil d'Ecosse, obligatoirement complétée par l'indication de composition "pur coton, s'applique exclusivement aux longues fibres de coton pur, ayant subi les traitements de retordage, gazage et mercerisage, ainsi qu'aux articles fabriqués uniquement à partir de ces fibres.
    « L'appellation "fil d'Ecosse mélangé, suivie de la composition exacte de l'article en pourcentage, s'applique aux articles associant dans leur fabrication au minimum 67 % de fil d'Ecosse pur coton, au sens du présent arrêté, avec au maximum 33 % d'autres fibres. »


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau

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