Arrêté du 27 février 2006 fixant le montant de l'indemnité versée au président du Bureau central de tarification

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2006

NOR : ECOP0500882A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 93-579 du 25 mars 1993 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/03/2006Version en vigueur depuis le 03 mars 2006

    Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/03/2006Version en vigueur depuis le 03 mars 2006


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé