Article 1
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/ECOP0500882A/jo/article_1
Texte n°11
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 .
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.