Arrêté du 27 février 2006 fixant le montant de l'indemnité versée au président du Bureau central de tarification

Version INITIALE

NOR : ECOP0500882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/ECOP0500882A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 .