Arrêté du 10 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/10/BUDR0503034A/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 206 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière des communes de Bard-lès-Pesmes, Bresilley, Broye-Aubigney-Montseugny, Chancey, Chaumercenne, Chevigney, Malans, Montagney, Motey-Besuche et Pesmes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marnay (Haute-Saône).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bard-lès-Pesmes, Bresilley, Broye-Aubigney-Montseugny, Chancey, Chaumercenne, Chevigney, Malans, Montagney, Motey-Besuche et Pesmes et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes à celui de la trésorerie de Marnay (Haute-Saône).


  • La gestion comptable et financière des communes de La Grande-Résie, La Résie-Saint-Martin, Sauvigney-lès-Pesmes, Vadans et Valay, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gray-Autrey (Haute-Saône).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Grande-Résie, La Résie-Saint-Martin, Sauvigney-lès-Pesmes, Vadans et Valay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes à celui de la trésorerie de Gray-Autrey (Haute-Saône).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bard-lès-Pesmes, Bresilley, Broye-Aubigney-Montseugny, Chancey, Chaumercenne, Chevigney, Malans, Montagney, Motey-Besuche, Pesmes, La Grande-Résie, La Résie-Saint-Martin, Sauvigney-lès-Pesmes, Vadans et Valay et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes à celui de la trésorerie de Marnay (Haute-Saône).


  • La trésorerie de Marnay est renommée trésorerie de Marnay-Pesmes.


  • La trésorerie de Pesmes est supprimée.


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2005.


Pour le ministre de par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 206 Ko