Arrêté du 17 mars 2005 portant modification de l'arrêté instituant des régies de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/JUSF0550036A/jo/texte

Texte n°24

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 135,4 Ko


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande n° 1291 du 28 février 2005 au directeur régional d'Ile-de-France,
Arrête :


  • Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée au centre d'action éducative d'insertion de Pontoise, 1, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise.


  • Le fonds de caisse afférent à cette régie est fixé à 80 euros.


  • Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est supprimée la régie de recettes du CAE Courdimanche (Val-d'Oise).


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 135,4 Ko