Arrêté du 17 mars 2005 portant modification de l'arrêté instituant des régies de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/JUSF0550036A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée au centre d'action éducative d'insertion de Pontoise, 1, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise.