Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2005 portant modification de l'arrêté instituant des régies de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0550036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/JUSF0550036A/jo/article_4
Texte n°24