Article 2
Le fonds de caisse afférent à cette régie est fixé à 80 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0550036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/JUSF0550036A/jo/article_2
Texte n°24
Le fonds de caisse afférent à cette régie est fixé à 80 euros.
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