Arrêté du 17 mars 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0550035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/JUSF0550035A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée est ramené à 15 000 euros.