Arrêté du 30 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement

Version INITIALE

NOR : MENA0302827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/30/MENA0302827A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 10 septembre 2003,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 4, 6 et 7 est modifié comme suit :
    « Commission n° 4 : ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche ;
    Commission n° 6 : techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;
    Commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche. »
    II. - Les commissions administratives paritaires n°s 8, 9 et 10 sont supprimées.


  • I. - Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 4, 6 et 7 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/2004 page 2782 à 2782


    II. - Au même tableau, les commissions administratives paritaires n°s 8, 9 et 10 sont supprimées.


  • Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2004.


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la coopération internationale et du développement :
Le ministre plénipotentiaire,
J. Pasquier
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier

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