Arrêté du 10 octobre 2003 portant création du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale

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NOR : ECOA0310013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/10/ECOA0310013A/jo/texte

Texte n°15

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Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu l'arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises,
Arrête :


  • Il est créé un Conseil d'orientation de l'initiative économique locale, présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.


  • Le Conseil d'orientation de l'initiative économique locale réunit les acteurs publics et privés agissant pour l'initiative économique locale. Il étudie et propose toute mesure permettant d'améliorer les synergies entre les actions menées par ses membres.


  • Les membres du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale peuvent contribuer aux travaux des sections thématiques du Conseil national de la création d'entreprises à titre consultatif.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2003.


Renaud Dutreil

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