Arrêté du 10 octobre 2003 portant création du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale.

abrogée depuis le 25/05/2005abrogée depuis le 25 mai 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2005

NOR : ECOA0310013A

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Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu l'arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/10/2003 au 25/05/2005Version en vigueur du 17 octobre 2003 au 25 mai 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-05-09 art. 1 JORF 25 mai 2005

    Il est créé un Conseil d'orientation de l'initiative économique locale, présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/10/2003 au 25/05/2005Version en vigueur du 17 octobre 2003 au 25 mai 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-05-09 art. 1 JORF 25 mai 2005

    Le Conseil d'orientation de l'initiative économique locale réunit les acteurs publics et privés agissant pour l'initiative économique locale. Il étudie et propose toute mesure permettant d'améliorer les synergies entre les actions menées par ses membres.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/10/2003 au 25/05/2005Version en vigueur du 17 octobre 2003 au 25 mai 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-05-09 art. 1 JORF 25 mai 2005

    Les membres du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale peuvent contribuer aux travaux des sections thématiques du Conseil national de la création d'entreprises à titre consultatif.

  • Article 4

    Version en vigueur du 17/10/2003 au 25/05/2005Version en vigueur du 17 octobre 2003 au 25 mai 2005

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Renaud Dutreil