Article 3
Les membres du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale peuvent contribuer aux travaux des sections thématiques du Conseil national de la création d'entreprises à titre consultatif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA0310013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/10/ECOA0310013A/jo/article_3
Texte n°15
Les membres du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale peuvent contribuer aux travaux des sections thématiques du Conseil national de la création d'entreprises à titre consultatif.
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