Arrêté du 8 août 2003 portant suppression de l'autorisation donnée à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SANS0323154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/SANS0323154A/jo/texte

Texte n°2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 413-10 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2003,
Arrêtent :


  • Il est mis fin à compter du 1er septembre 2003 à l'autorisation accordée à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les sinistres survenus à compter de cette date.


  • La charge de la réparation partielle pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus avant le 1er septembre 2003 est transférée au régime général de la sécurité sociale.


  • L'arrêté du 22 mars 1948, modifié par l'arrêté du 6 février 1950, donnant autorisation à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2003.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau

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