Arrêté du 8 août 2003 portant suppression de l'autorisation donnée à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SANS0323154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/SANS0323154A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'arrêté du 22 mars 1948, modifié par l'arrêté du 6 février 1950, donnant autorisation à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.