Article 3
L'arrêté du 22 mars 1948, modifié par l'arrêté du 6 février 1950, donnant autorisation à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0323154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/SANS0323154A/jo/article_3
Texte n°2
L'arrêté du 22 mars 1948, modifié par l'arrêté du 6 février 1950, donnant autorisation à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.
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