Article 2
La charge de la réparation partielle pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus avant le 1er septembre 2003 est transférée au régime général de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 août 2003 portant suppression de l'autorisation donnée à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR : SANS0323154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/SANS0323154A/jo/article_2
Texte n°2