Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSE0340092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/JUSE0340092A/jo/texte

Texte n°3


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er juillet 2003,
Arrêtent :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, les termes : « 1 575 heures annuelles à compter du 1er janvier 2002 » et « 1 560 heures annuelles à compter du 1er janvier 2004 » sont remplacés par les termes : « 1 575 heures annuelles ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2003.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

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