Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2003 portant suppression de l'autorisation donnée à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR : SANS0323154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/SANS0323154A/jo/article_4
Texte n°2