Arrêté du 18 avril 2007 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques

Version INITIALE

NOR : EQUG0751427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/EQUG0751427A/jo/texte

Texte n°57

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 modifié relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2005 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures et services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant organisation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, Arrête :


  • La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ou son représentant, président et personne responsable des marchés pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
    - le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ou son représentant, président et représentant du pouvoir adjudicateur pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
    - le secrétaire général ou son représentant ;
    - le chef de département concerné ou son représentant,
    b) Membres avec voix consultative :
    - le trésorier-payeur général du Rhône ou son représentant ;
    - le directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - une ou plusieurs personnes dont la présence pourrait être jugée utile par le président.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du bureau comptabilité ou son représentant. Il n'a ni voix délibérative ni voix consultative.


  • La commission peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.


  • Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche
et de l'animation
scientifique et technique,
R. Brehier

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