Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW

Version INITIALE

NOR : EQUT0751610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/EQUT0751610A/jo/texte

Texte n°56

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de base à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2005 susvisé est complété d'un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « - candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine et du certificat de formation de base à la sécurité ayant effectué au moins six mois de navigation dans le service machine postérieurement à l'obtention du baccalauréat professionnel susmentionné. »


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric

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