Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés concernés ou auprès de l'administration centrale du ministère des sports (bureau DPA 4 ou bureau DPA 6).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0370196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/20/SPRK0370196A/jo/article_4
Texte n°19
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés concernés ou auprès de l'administration centrale du ministère des sports (bureau DPA 4 ou bureau DPA 6).
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