Arrêté du 20 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

Version INITIALE

NOR : SPRK0370196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/20/SPRK0370196A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.