Arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Mont-de-Marsan

Version INITIALE

NOR : JUSF0350080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/12/JUSF0350080A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.