Article 2
Le centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0350080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/12/JUSF0350080A/jo/article_2
Texte n°25
Le centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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