Arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Mont-de-Marsan

Version INITIALE

NOR : JUSF0350080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/12/JUSF0350080A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.