Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0751706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/INTB0751706A/jo/texte

Texte n°57

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 28 et 119 ;
Vu le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 13 mars 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant annuel du droit à compensation financière résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, du transfert des aérodromes, en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est constaté à :
    578 009 EUR en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ;
    1 735 931 EUR en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.


  • Le montant annuel par collectivité ou groupement de collectivités du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le montant de la compensation versée au titre de l'année du transfert est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d'entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DES AÉRODROMES
    ENTRE LES COLLECTIVITÉS OU GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES DU TRANSFERT


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 57


Fait à Paris, le 2 mai 2007.


Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton


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