Arrêté du 2 mai 2007 relatif à la constitution du montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibiothèques départementales de prêt

Version INITIALE

NOR : INTB0750663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/INTB0750663A/jo/texte

Texte n°56

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Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-10 et R. 1614-75 ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, notamment son article 2,
Arrêtent :


  • Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, calculé en application du II de l'article 2 du décret susvisé, est fixé au titre de l'année 2007 à 15 % du montant du concours particulier.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2007.


Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du livre et de la lecture,
B. Yvert

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