Article 3
Le montant de la compensation versée au titre de l'année du transfert est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d'entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0751706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/INTB0751706A/jo/article_3
Texte n°57
Le montant de la compensation versée au titre de l'année du transfert est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d'entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre.
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