Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0751706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/INTB0751706A/jo/article_1

Texte n°57

Article 1


Le montant annuel du droit à compensation financière résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, du transfert des aérodromes, en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est constaté à :
578 009 EUR en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ;
1 735 931 EUR en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.