Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0751706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/INTB0751706A/jo/article_2

Texte n°57