Article 2
Le montant annuel par collectivité ou groupement de collectivités du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0751706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/INTB0751706A/jo/article_2
Texte n°57
Le montant annuel par collectivité ou groupement de collectivités du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
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