L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

L'article 1er est ainsi modifié :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une requête dans laquelle le requérant précise s'il entend subir l'examen auprès du centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ; »
II. - Au 2°, les mots : « d'un Etat membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « d'un Etat ou d'une unité territoriale appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse ».
III. - Au 3°, les mots : « dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse ».

L'article 2 est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2. Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé. »

L'article 3 est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « le candidat aux fins de transmission au jury de l'examen » sont remplacés par les mots : « le candidat ».
2. Au deuxième alinéa, les mots : « deux fois par an, si le nombre de candidats le justifie, » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an, ».
3. Au dernier alinéa, les mots : « dispensé par le jury au vu des documents mentionnés au 3° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « dispensé ».

A l'article 5, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle en communique les résultats au Conseil national des barreaux. »

A l'annexe, dans la rubrique : « Droit commercial », les mots : « Redressement et liquidation judiciaires. » sont remplacés par les mots : « Droit des entreprises en difficulté. »

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.