Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0750977A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSC0750977A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


L'article 3 est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « le candidat aux fins de transmission au jury de l'examen » sont remplacés par les mots : « le candidat ».
2. Au deuxième alinéa, les mots : « deux fois par an, si le nombre de candidats le justifie, » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an, ».
3. Au dernier alinéa, les mots : « dispensé par le jury au vu des documents mentionnés au 3° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « dispensé ».