Article 6
A l'annexe, dans la rubrique : « Droit commercial », les mots : « Redressement et liquidation judiciaires. » sont remplacés par les mots : « Droit des entreprises en difficulté. »
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR : JUSC0750977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSC0750977A/jo/article_6
Texte n°25