Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0750977A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSC0750977A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


L'article 1er est ainsi modifié :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une requête dans laquelle le requérant précise s'il entend subir l'examen auprès du centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ; »
II. - Au 2°, les mots : « d'un Etat membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « d'un Etat ou d'une unité territoriale appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse ».
III. - Au 3°, les mots : « dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse ».