Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0750977A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSC0750977A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


L'article 2 est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2. Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé. »