Arrêté du 12 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des centres de formation de Lorient et de Brest

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NOR : DEFA0600959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/DEFA0600959A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gourvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2006 portant le numéro 1172244,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des centres de formation de Lorient et de Brest » et dont la finalité principale est la gestion des stages, des stagiaires, des formateurs, des employeurs et des financeurs.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (du stagiaire [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone, numéro de télécopie professionnel, adresse professionnelle de courrier électronique], du formateur [nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, numéro de télécopie professionnel, adresse professionnelle de courrier électronique], des employeurs et des financeurs [nom et prénom du contact, numéros de téléphone et de télécopie professionnel, adresse professionnelle de courrier électronique]) ;
    - à la vie professionnelle du stagiaire (grade ou fonction, service d'affectation, adresse professionnelle) ;
    - à la formation (formations suivies, notes, synthèses des évaluations) ;
    - aux employeurs et aux financeurs (raison sociale, type de société, adresse, numéro SIRET, type de convention, adresse de facturation, fonction, nombre d'heures) ;
    - à la situation économique et financière (numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
    Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pour une durée maximale de 10 ans.


  • Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le service administratif du centre de formation ;
    - les enseignants et équipe pédagogique ;
    - les employeurs ;
    - les financeurs ;
    - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des intéressés.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des secrétariats « Gestion des enseignements » de chacun des centres de formation concerné par le traitement.


  • Le directeur du centre de formation de Lorient est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité et du progrès,
B. Delor

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