Arrêté du 12 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages, des stagiaires et des formateurs

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NOR : DEFA0600958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/DEFA0600958A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2006 portant le numéro 1172245,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Stages CISIA » mis en oeuvre par le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement et dont la finalité est la gestion des stages, des stagiaires et des formateurs.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pièce d'identité [type, date], numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
    - à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'affectation, adresse professionnelle) ;
    - à la formation et aux stages (dates [début, fin], libellé, programme, références [numéro nomenclature, session], coût, adresse de facturation, type de convention, pour les formateurs [raison sociale, adresse professionnelle, nombre d'heures effectuées]).
    Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.


  • Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les stagiaires ;
    - les formateurs ;
    - les supérieurs hiérarchiques des stagiaires ;
    - les personnels administratifs du centre d'instruction de sécurité industrielle de l'armement ;
    - les personnels administratifs du centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France ;
    - les personnels du service de sécurité de l'établissement.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du secrétariat du centre d'instruction de sécurité industrielle de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.


  • Le directeur du centre d'instruction de sécurité industrielle de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité et du progrès,
B. Delor

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