Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et au compte nominatif des détenus

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NOR : JUSK0540041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/30/JUSK0540041A/jo/texte

Texte n°14

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et D. 572,
Arrête :


  • Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le 29e alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Quartier centre de détention de Chauconin-Neufmontiers du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).
    « Quartier centre de détention de Meaux du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne). »


  • Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 07/04/2005 texte numéro 14


  • Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle

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