Article 4
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et au compte nominatif des détenus
NOR : JUSK0540041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/30/JUSK0540041A/jo/article_4
Texte n°14