Article 3
Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.
Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et au compte nominatif des détenus
NOR : JUSK0540041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/30/JUSK0540041A/jo/article_3
Texte n°14