Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et au compte nominatif des détenus.

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2005

NOR : JUSK0540041A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et D. 572,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/04/2005Version en vigueur depuis le 07 avril 2005

    Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/04/2005Version en vigueur depuis le 07 avril 2005

    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Molle