Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et au compte nominatif des détenus

Version INITIALE

NOR : JUSK0540041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/30/JUSK0540041A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 07/04/2005 texte numéro 14